Amendement CE45 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « qui a ».
    II. – En conséquence, après la référence :
    « L. 221‑8 »,
    rédiger ainsi la fin du même l'alinéa :
    « . Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 9, en détaillant les modalités de calcul de la sanction pécuniaire par rapport à celle prévue à l'article L. 221‑4 du code de l'énergie pour les obligés qui n'auraient pas acquis les CEE nécessaires en fin de période pour s'acquitter de leurs obligations d'économies d'énergie.
    La formulation reprise est identique à celle prévue au 1° de l'article L. 222‑2 du même code (sanction pécuniaire en cas de manquement à des obligations déclaratives ou de CEE indûment délivrés).

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000045.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs