assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Adopté : amendement 61 de PA793940

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Assemblée nationale 2025-01-27 18:59:15 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 61)
L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».