assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE63 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « délivrance »,
    insérer les mots :
    « des certificats ».
    II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
    « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000063.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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Député PA793940 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs