assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE50 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « procéder au rejet de »,
    le mot :
    « rejeter ».
    II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « procéder au rejet du »
    les mots :
    « rejeter le ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000050.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA793940 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 45950e4ee7
commit da07eea7f6
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs