Adopté : amendement 84 de le Gouvernement
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Art. L. 242‑16. – » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 636 : adopté, 70 pour, 15 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/636
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