Amendement CE51 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « au sens de l'article L. 100‑3 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.xml

Groupe: Inconnu
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs