Amendement CE54 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 5, après les mots :
    « à bon droit d'aides publiques »,
    insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude
    « ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d'échanges d'informations.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000054.xml

Groupe: Inconnu
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs