Assemblée nationale
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55cabd031d
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Scrutin public n° 628 — adopté, 77 pour, 12 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V628.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/628
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2025-01-27 19:25:06 +01:00 |
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