Assemblée nationale
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62894d5483
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Scrutin public n° 632 — adopté, 46 pour, 39 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V632.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/632
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2025-01-27 14:10:32 +02:00 |
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