assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Député PA793940
b8c75e9084 Amendement CE48 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à bon droit » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à bon droit ».
    II. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « la »,
    insérer les mots :
    « durée de la ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000048.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00
Député PA793940
45950e4ee7 Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques 
Texte n° 447, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0447.html
 2024-10-15 12:00:00 +02:00