Assemblée nationale
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ab4962af33
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Scrutin public n° 647 — adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647
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2025-01-27 22:58:28 +01:00 |
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