Assemblée nationale
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f1b661b9d5
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Scrutin public n° 651 — adopté, 62 pour, 11 contre, 36 abstentions
Sur le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V651.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/651
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2025-01-27 14:10:51 +02:00 |
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