contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Assemblée nationale	6abf1a9d5c	Adopté : amendement 87 (2ème Rect) de le Gouvernement ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-01-27 22:06:32 +01:00
Le Gouvernement	e10cdab5b0	Amendement 87 (2ème Rect) — art. 3 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d'identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décret » les mots : « arrêté du ministre chargé de la construction ». Exposé sommaire : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l'arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur. L'article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l'ajout dans l'annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l'intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu'ils réalisent. La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu'elle n'est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l'information dont la finalité est l'information des ménages concernant les professionnels disposant d'une qualification valide. L'amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus. Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l'article 3 bis de la proposition de loi. Cet amendement reprend également les propositions de modification de l'amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle. Sort : Adopté \| Déposé le 26/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000087.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2025-01-26 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

6abf1a9d5c

Adopté : amendement 87 (2ème Rect) de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-01-27 22:06:32 +01:00

Le Gouvernement

e10cdab5b0

Amendement 87 (2ème Rect) — art. 3 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d'identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la construction ».

Exposé sommaire :

La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l'arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur.
L'article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l'ajout dans l'annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l'intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu'ils réalisent.
La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu'elle n'est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l'information dont la finalité est l'information des ménages concernant les professionnels disposant d'une qualification valide.
L'amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus.
Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l'article 3 bis de la proposition de loi.
Cet amendement reprend également les propositions de modification de l'amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000087.xml

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