contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Assemblée nationale	273724f889	Adopté : amendement 59 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 624 : adopté, 76 pour, 0 contre, 15 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V624.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/624	2025-01-27 19:18:55 +01:00
Député PA793940	6536ca7e37	Amendement 59 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté \| Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-29 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

273724f889

Adopté : amendement 59 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 624 : adopté, 76 pour, 0 contre, 15 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V624.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/624

2025-01-27 19:18:55 +01:00

Député PA793940

6536ca7e37

Amendement 59 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots :
    « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots :
    « , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml

Groupe: Inconnu
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