Adopté : amendement 50 de PA793940

Scrutin public n° 648 : adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648
Amendement 50 — art. 4
2025-01-27 22:56:56 +01:00 · 2024-11-29 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@ -32,6 +32,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre
 a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ;
 a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».
 b) Le 1° du II est ainsi rédigé :
 « 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les deux ans précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222‑3