contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715

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Commission des affaires économiques	18d7be323c	Adopté : amendement CE47 de PA793940 ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 16:48:02 +01:00
Député PA793940	ff0b63e9fb	Amendement CE47 — art. 4 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « incluses dans », les mots : « faisant l'objet de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2024-11-25 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

18d7be323c

Adopté : amendement CE47 de PA793940

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 16:48:02 +01:00

Député PA793940

ff0b63e9fb

Amendement CE47 — art. 4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « incluses dans »,
    les mots :
    « faisant l'objet de ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000047.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

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