Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 janvier 2025. La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-01-28 12:00:00 +02:00
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 - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 27 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 27 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 32)
+- 28 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 274)

 ## Exposé des motifs