Assemblée nationale 1a1e3a7199 Scrutin public n° 618 — rejeté, 17 pour, 66 contre ... Sur l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V618.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/618		2025-01-27 14:10:18 +02:00
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VTANR5L17V618.tsv	Scrutin public n° 618 — rejeté, 17 pour, 66 contre	2025-01-27 14:10:18 +02:00