Député PA793940 9e1cbbb0e8 Amendement CE57 — art. 3 ... Dispositif : I. - À l'alinéa 25, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. – Au début de l'alinéa 26, ajouter la référence : « II. - » III. – Au début de l'alinéa 30, ajouter la référence : « III. - » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000057.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CE57 — art. 3	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00