Député PA793940 d5f1a01acc Amendement CE53 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « interministériel en charge de la coordination anti‑fraude » les mots : « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000053.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CE53 — art. 2	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00