Amendement 31 — art. premier

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « tout ou ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
    « dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales ».

Exposé sommaire :

    Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l'élaboration d'un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l'exercice de la profession d'infirmier diplômé d'État. De surcroît, il apparaît essentiel, par le biais de cet amendement, de préciser que la réglementation en vigueur s'applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant en milieu hospitalier, en libéral ainsi qu'aux infirmiers sapeurs-pompiers.
    Au-delà de l'instauration d'un cadre équitable pour l'ensemble de la profession, cette mesure vise à garantir la protection des infirmiers sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions, à assurer une répartition explicite des rôles entre les différents acteurs lors des interventions, et, in fine , à préserver la qualité de la prise en charge des patients.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000031.xml

Groupe: UDR
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@@ -22,7 +22,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
 
-« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
+« Ces compétences peuvent faire, en partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales.
 
 « Ces compétences sont précisées par décret. »