assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS50 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « en fin d'engagement bénéficient, sur demande, »
    les mots :
    « bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « emploi »
    le mot :
    « emplois ».
    III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000050.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Jean-Carles Grelier 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5de33a0201
commit 0653f75871
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs