assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 23 — art. 3

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « dont les missions polyvalentes sont définies par décret »
    les mots :
    « , lesquels exercent leurs fonctions au sein d'équipes pluridisciplinaires ».

Exposé sommaire :

    La polyvalence des missions des personnels de santé des services d'incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l'alinéa 5 de l'article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000023.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers , lesquels exercent leurs fonctions au sein d'équipes pluridisciplinaires.
« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.