assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS53 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence »
    les mots :
    « Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000053.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean-Carles Grelier 2025-02-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5de33a0201
commit 16660cd5c4
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑
1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ;
2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours. Ils concourent à l'aide médicale d'urgence.