assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 18 — art. 6

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième pa
« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement, d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
« Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. »
« Un décret détermine les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. »
II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :