assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS2 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Ces compétences sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 1 er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
    En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
    Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 1 er .
    Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
    Tel est l'objet du présent amendement.
    Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1 er , et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Sophie Pantel 2025-02-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -10,3 +10,5 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑
Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
Ces compétences sont précisées par décret.