assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 78 — art. 2

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
    les mots :
    « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean-Carles Grelier 2025-03-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 785db7d9c8
commit 29276be1a6
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -10,5 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i
« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » « Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État.