assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS51 — art. 6

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Exposé sommaire :

    Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -4,3 +4,5 @@ Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficien
Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours.
II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »