assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS51 — art. 6

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Exposé sommaire :

    Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs