assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS38 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
    « Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
    « Section 5
    « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
    « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Codification.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Jean-Carles Grelier 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . »
Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ;