assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 73 — titre

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Dispositif :

    Au titre, substituer aux mots :
    « personnels de santé »
    les mots :
    « professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000073.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Le Gouvernement 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
# relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
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