Amendement AS41 — art. 2

Dispositif :

    I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑28. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑29. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑30. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑31. – ».

Exposé sommaire :

    Codification.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs