assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Adopté : sous-amendement 78 de Jean-Carles Grelier (Dem) (intégré à l'amendement 2)

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Assemblée nationale 2025-03-06 16:27:56 +01:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i
« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret.
« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État.