assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS45 — art. 3

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Dispositif :

    I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
    « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « Paragraphe 4
    « La sous-direction de la santé ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence :
    « Art. L. 1424‑33‑1. – ».

Exposé sommaire :

    Codification.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000045.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ».
« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.