assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Browse source 
Texte n° 841, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0841.html
This commit is contained in:
Jean-Carles Grelier 2025-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 5de33a0201
10 changed files with 720 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-06.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 6
Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension.
Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours.