Dépôt : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Texte n° 841, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0841.html
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# Article 7
Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurspompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marinspompiers de Marseille.