Dépôt : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Texte n° 841, déposé le 21 janvier 2025.
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# Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.