Amendement AS49 — art. 6

Dispositif :

    I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence :
    « Art. L. 4139‑18. – ».

Exposé sommaire :

    Codification.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000049.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs