Amendement 17 (Rect) — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-direction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, après le mot :
    « Le »
    insérer les mots :
    « chapitre IV du titre II du livre IV du ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « du chapitre IV du titre II du livre IV ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
    « sous-direction »,
    insérer les mots :
    « de la ».
    V. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5, au 3° de l'article L. 1424‑31 et au 3° de l'article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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Jean-Carles Grelier 2025-02-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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