assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 71 — art. 3

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « de la ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires »
    les mots :
    « comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts ».
    III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :
    « dont les missions polyvalentes sont définies par décret »
    les mots :
    « qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
    « médical »
    le mot :
    « professionnel ».
    V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000071.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Le Gouvernement 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,13 +6,11 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé
« La sous-direction santé
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.
« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ».
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;