Amendement 84 — art. premier

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « après le mot »
    les mots :
    « substituer aux mots ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer le mot :
    « leur ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer le mot :
    « insérer ».
    IV. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « , sous réserve d'avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».
    V. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
    « IV bis . – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
    « « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »
    les mots :
    « à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 25, après le mot :
    « évaluation »,
    insérer les mots :
    « des formations et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000084.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Le Gouvernement 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 5cd3115b42

commit 9899647a50

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available