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Texte adopté n° 60 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0060.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9b872b1d2c
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articles/article-03.md
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# Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
1° A (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ;
1° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction de la santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5 et au 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la ».