assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 34 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0994.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 346f36e2b1
commit c6cdcc06c9
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articles/article-07.md
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# Article 7
Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins‑pompiers de Marseille.
La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille.