assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Adopté : amendement 69 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2025-03-06 15:50:44 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
@ -24,5 +24,3 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
« Ces compétences sont précisées par décret. »