Amendement 79 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 21, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
Exposé sommaire :
Précision grammaticale.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000079.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
parent
6a5fa66983
commit
e6f5b2c5ba