assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 19 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après la mention :
    « Art. L. 723‑27. – »,
    insérer les mots :
    « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire :

    Précision.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« Art. L. 723‑27. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;