Adopté : amendement AS47 de Jean-Carles Grelier (Dem)

Amendement AS47 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « emploi » le mot : « emplois ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2025-02-19 10:34:55 +01:00 · 2025-02-17 12:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ain
 « La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
-« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
+« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
 « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;