Adopté : amendement 71 de le Gouvernement

Adopté : sous-amendement 80 de Jean-Carles Grelier (Dem) (intégré à l'amendement 71)
Amendement 80 — art. 3
2025-03-06 16:34:22 +01:00 · 2025-03-06 16:34:08 +01:00 · 2025-03-05 12:00:00 +02:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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@ -8,11 +8,9 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 « La sous-direction de la santé

-« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
+« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.

 « Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.

-« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
-
-2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ».
+« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	5abe2d4ccd	Adopté : amendement 71 de le Gouvernement	2025-03-06 16:34:22 +01:00
Assemblée nationale	5c0f9886bc	Adopté : sous-amendement 80 de Jean-Carles Grelier (Dem) (intégré à l'amendement 71)	2025-03-06 16:34:08 +01:00
Jean-Carles Grelier	67b0601d6f	Amendement 80 — art. 3 Dispositif : Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Maintien d'une correction grammaticale. Sort : Adopté \| Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000080.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-05 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	906481440b	Amendement 71 — art. 3 Dispositif : I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires » les mots : « comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000071.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00