Adopté : amendement 72 de le Gouvernement

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
    Ces cadres d'emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.
    Cette nécessaire adaptabilité de cadres d'emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s'opérer dans un cadre d'emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.
    Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d'emplois différents n'est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000072.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -10,7 +10,5 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.
 
-« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
-
 « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;