Adopté : sous-amendement 78 de Jean-Carles Grelier (Dem) (intégré à l'amendement 2)

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
    les mots :
    « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -10,5 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i
 
 « Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »
 
-« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret.
+« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État.